A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 82 Versions de la disposition

2013-03-27

82. Dans le cadre d’une saisie-arrêt, un seul de ces honoraires peut être réclamé:

1°  pour la réquisition de tout bref après jugement: 75 $;

2°  pour le jugement sur saisie arrêt après jugement: 100 $.

Décision 2013-03-19, a. 82.